Arrêté du 20 mars 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2001.

TexteArrêté du 20 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006623833

Texte parentLEGITEXT000005630760

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mars 2001 (version du 22 mars 2001)Légifrance →

1. Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.

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