1. Après enquête avant arrachage, l'ONIVINS transmet au demandeur une évaluation détaillée par parcelle du montant de la prime. Le demandeur peut contester auprès des délégations régionales de l'ONIVINS le montant de la prime ainsi calculée, et, dans ce cas, l'ONIVINS procédera à une contre-expertise et notifiera le résultat de cette nouvelle enquête avant arrachage.
Arrêté du 20 mars 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 mars 2001.
TexteArrêté du 20 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006623852
Texte parentLEGITEXT000005630760
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