Arrêté du 20 mars 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 mars 2001.

TexteArrêté du 20 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006623853

Texte parentLEGITEXT000005630760

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 mars 2001 (version du 22 mars 2001)Légifrance →

1. Pour les producteurs membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, la prime peut être réduite de 15 % et la somme correspondant à cette réduction est versée par l'ONIVINS au groupement de producteurs en question, si ce dernier en a fait la demande.

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