Arrêté du 20 mars 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2001.

TexteArrêté du 20 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006623835

Texte parentLEGITEXT000005630760

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 (version du 22 mars 2001)Légifrance →

1. La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.

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