Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 mars 2001 (version du 22 mars 2001)Légifrance →
1. La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
2. - relatives à l'exploitation viticole :
3. Nom, adresse et qualité du demandeur ;
4. Numéro d'immatriculation au casier viticole ;
5. Mode de faire-valoir ;
6. Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
7. - relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
8. Superficie en vignes à arracher ;
9. Age de la vigne à arracher ;
10. Cépages à arracher ;
11. Références cadastrales des parcelles à arracher ;
12. Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.
13. Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
14. Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
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