Arrêté du 15 mars 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2001.

TexteArrêté du 15 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006379897

Texte parentLEGITEXT000005630765

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 mars 2001 (version du 24 mars 2001)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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