Décret n°2001-249 du 22 mars 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 mars 2001.

TexteDécret n°2001-249 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567868
Texte parentLEGITEXT000005630768
Référencearticle 5 du décret n°2001-249 du 22 mars 2001 (version du 25 mars 2001)Légifrance →

1. Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le décret du 7 août 1995 susvisé.

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