Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2001.

TexteDécret n°2001-251 du 22 mars 2001

IdentifiantLEGIARTI000006883878

Texte parentLEGITEXT000005630771

Référencearticle 3 du décret n°2001-251 du 22 mars 2001 (version du 28 août 2001)Légifrance →

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