Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-251 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883879
Texte parentLEGITEXT000005630771
Référencearticle 4 du décret n°2001-251 du 22 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'alinéa 2 de l'article R. 211-21-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. »
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