Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 août 2001.

TexteDécret n°2001-251 du 22 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883885
Texte parentLEGITEXT000005630771
Référencearticle 7 du décret n°2001-251 du 22 mars 2001 (version du 28 août 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2001.

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