1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2001.
TexteDécret n°2001-256 du 26 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779850
Texte parentLEGITEXT000005630777
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