Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-260 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822687
Texte parentLEGITEXT000005630780
Référencearticle 4 du décret n°2001-260 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le III de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogé. Dans l'avant-dernier alinéa de ce même article R. 11-3, les mots : « Dans les trois cas visés aux I, II, III ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus ».
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