1. Lorsqu'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique d'une opération et sur la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols a été ouverte avant le 1er avril 2001, la procédure est poursuivie dans les conditions prévues par l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2001.
TexteDécret n°2001-260 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822688
Texte parentLEGITEXT000005630780
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