Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 mars 2001.

TexteDécret n°2001-260 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822689
Texte parentLEGITEXT000005630780
Référencearticle 6 du décret n°2001-260 du 27 mars 2001 (version du 28 mars 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entrent en vigueur le 1er avril 2001.

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