1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mars 2001.
TexteDécret n°2001-260 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006822681
Texte parentLEGITEXT000005630780
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