Article 1 LEGIARTI000006822691
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2001
NatureDécret
Signé le27 mars 2001
Publié le28 mars 2001
Articles4 articles en vigueur
NOREQUU0100488D
IdentifiantLEGITEXT000005630781
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 7, 8 et 43 ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822692
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822693
1. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Article 4 LEGIARTI000006822690
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Cité par 3 textes
Code de l'urbanisme - art. R*141-3 (MMN) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*160-4 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2001).