Décret n°2001-264 du 27 mars 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2001.

TexteDécret n°2001-264 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779859
Texte parentLEGITEXT000005630784
Référencearticle 2 du décret n°2001-264 du 27 mars 2001 (version du 29 mars 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.

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