Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-266 du 27 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740056
Texte parentLEGITEXT000005630786
Référencearticle 2 du décret n°2001-266 du 27 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 2 du décret du 1er octobre 1998 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4o, 6o et 7o du I de l'article 1er et des 1o, 2o et 5o du II du même article. »
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