Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés : « Art. 6-2. - Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations exceptionnelles", valables jusqu'au 30 septembre 2001 au plus tard, peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne. « Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. « Art. 6-3. - Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations spéciales", peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne pour les vols suivants : « - vol de convoyage, avant ou pour la livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire ; « - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire. « Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. »