1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 mars 2001.
TexteOrdonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698270
Texte parentLEGITEXT000005630794
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