Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698276
Texte parentLEGITEXT000005630794
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Les articles L. 1333-18, L. 1333-19 et L. 1333-20 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets prévus aux 4o et 5o de l'article L. 1333-17 du même code et, au plus tard, un an après la publication de la présente ordonnance. Chapitre II Sanctions pénales
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