Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698280
Texte parentLEGITEXT000005630794
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 I. - A l'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : « L. 122-3 et L. 122-3-11 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-17 ». II. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article L. 152-2 du même code est complété par un e ainsi rédigé : « e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.