Référencearticle 1 ter de l'arrêté du 30 mars 2001 (version du 1er février 2003)Légifrance →
1. Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par :
2. - les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;
3. - les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;
4. - les frais de désinfection des locaux d'élevage ;
5. - les besoins supplémentaires en repeuplement ;
6. - le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
7. Le montant de ces frais pris en charge par l'Etat est déterminé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
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