1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.
TexteArrêté du 30 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006641937
Texte parentLEGITEXT000005630797
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