Arrêté du 30 mars 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.

TexteArrêté du 30 mars 2001
IdentifiantLEGIARTI000006641967
Texte parentLEGITEXT000005630797
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mars 2001 (version du 8 septembre 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.

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