Référencearticle 1 du décret n°2001-275 du 2 avril 2001 (version du 3 avril 2001)Légifrance →
1. Le dispositif institué par l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer concerne des dettes fiscales liées à la seule activité professionnelle.
2. Les ressources propres de la Communauté perçues par l'administration des douanes et visées à l'article 2 (alinéas 1 a, 1 b et 2) de la décision 94-728 du Conseil du 31 octobre 1994, ainsi que la cotisation à la production sur le sucre visée par le règlement n° 1443/82 de la Commission du 8 juin 1982, ne sont pas concernées par le présent dispositif.
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