1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 avril 2001.
TexteDécret n°2001-275 du 2 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331465
Texte parentLEGITEXT000005630799
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