1. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R. 752-23 du même code.
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2001.
TexteDécret n°2001-276 du 2 avril 2001
RattachementSection I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006779868
Texte parentLEGITEXT000005630800
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