RattachementSection II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006779870
Texte parentLEGITEXT000005630800
Référencearticle 5 du décret n°2001-276 du 2 avril 2001 (version du 3 avril 2001)Légifrance →
1. La demande de sursis à poursuites comporte :
2. 1° Les renseignements et documents dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer ;
3. 2° Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que le chef d'entreprise ou l'entreprise n'a pas fait l'objet, au cours des cinq années précédant la publication de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, d'une condamnation pénale pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou fraude fiscale.
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