1. Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 5 du présent décret.
Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 avril 2001.
TexteDécret n°2001-276 du 2 avril 2001
RattachementSection II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
IdentifiantLEGIARTI000006779872
Texte parentLEGITEXT000005630800
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