Décret n°2001-276 du 2 avril 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 avril 2001.

TexteDécret n°2001-276 du 2 avril 2001

RattachementSection III : Modalités d'application des articles 2 et 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

IdentifiantLEGIARTI000006779874

Texte parentLEGITEXT000005630800

Référencearticle 8 du décret n°2001-276 du 2 avril 2001 (version du 3 avril 2001)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : "département" et "départements d'outre-mer" sont remplacés par les termes : "collectivité territoriale" et "Saint-Pierre-et-Miquelon".

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