1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2001.
TexteDécret n°2001-279 du 2 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779878
Texte parentLEGITEXT000005630803
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