1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-280 du 2 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2001.
TexteDécret n°2001-280 du 2 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779880
Texte parentLEGITEXT000005630804
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