Décret n°2001-291 du 4 avril 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 avril 2001.

TexteDécret n°2001-291 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379360
Texte parentLEGITEXT000005630815
Référencearticle 4 du décret n°2001-291 du 4 avril 2001 (version du 6 avril 2001)Légifrance →

1. L'article 7-1 du décret du 18 juin 1992 susvisé est abrogé.

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