Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié comme suit : I. - Au troisième alinéa, les mots : « par groupe et » sont supprimés. II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
Décret n°2001-296 du 5 avril 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-296 du 5 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567895
Texte parentLEGITEXT000005630820
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