1. Les conditions d'attribution et les taux des indemnités prévues à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2001.
TexteDécret n°2001-297 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567899
Texte parentLEGITEXT000005630821
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