Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-299 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567903
Texte parentLEGITEXT000005630823
Référencearticle 2 du décret n°2001-299 du 4 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'indemnité spéciale accordée aux personnels appartenant aux corps des assistants d'administration de l'aviation civile, aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions fixées à l'article 4. »
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