Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-306 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331476
Texte parentLEGITEXT000005630830
Référencearticle 5 du décret n°2001-306 du 4 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ bis A ainsi rédigé : « Art. 46 quater-0 ZZ bis A. - Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration. « La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration. »
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