Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698297
Texte parentLEGITEXT000005630841
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 A l'article L. 5143-3 du même code, les mots : « par un pharmacien ou un vétérinaire tels que désignés à l'article L. 5143-2 au moyen d'installations dont dispose l'utilisateur, agréées à cet effet » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, par un utilisateur agréé à cet effet ».
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