Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698306
Texte parentLEGITEXT000005630841
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 19 Les articles L. 5442-4 et L. 5442-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 5442-5 et L. 5442-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006698306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.