Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698307
Texte parentLEGITEXT000005630841
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Après l'article L. 5442-3 du même code, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5442-4. - Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euro d'amende. »
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