Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006698292
Texte parentLEGITEXT000005630841
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - L'article L. 5141-15 du même code devient l'article L. 5141-16. II. - Après l'article L. 5141-14 du même code, il est inséré un article L. 5141-15 ainsi rédigé : « Art. L. 5141-15. - Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant que prestataires de service. »
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