Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 5 mars 1993 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Le siège de l'établissement est implanté à Lyon. »
Décret n°2001-315 du 4 avril 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-315 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549459
Texte parentLEGITEXT000005630843
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