1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-315 du 4 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.
TexteDécret n°2001-315 du 4 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549458
Texte parentLEGITEXT000005630843
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