Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-320 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780111
Texte parentLEGITEXT000005630848
Référencearticle 1 du décret n°2001-320 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le montant de 30 000 F figurant aux articles 10 et 11, le montant de 500 F figurant à l'article 10 et le montant de 10 000 F figurant à l'article 15 du décret du 23 avril 1998 susvisé sont remplacés respectivement par les montants de 4 600 Euro, 76,5 Euro et 1 525 Euro.
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