Décret n°2001-320 du 11 avril 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-320 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780112
Texte parentLEGITEXT000005630848
Référencearticle 2 du décret n°2001-320 du 11 avril 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

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