Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006849374
Texte parentLEGITEXT000005630849
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est remplacé par les dispositions suivantes : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3 détermine les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquels le projet de plan particulier d'intervention fait l'objet d'une consultation du public et fixe les modalités de cette consultation. Il fixe également les modalités selon lesquelles les mesures prévues au premier alinéa sont rendues publiques. » TITRE VI TRAFIC ILLICITE DE DECHETS
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