1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 14 avril 2001.
TexteOrdonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006849364
Texte parentLEGITEXT000005630849
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