Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001
RattachementTITRE II : CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES.
IdentifiantLEGIARTI000006849370
Texte parentLEGITEXT000005630849
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 3114-1 du code de la santé publique, un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La désinfection par des produits biocides des locaux recevant des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux et paramédicaux, dentaires ou vétérinaires, des locaux hébergeant des collectivités ainsi que des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps, lorsqu'elle est nécessaire en raison du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées et des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
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