Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001
RattachementTITRE II : CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES.
IdentifiantLEGIARTI000006849371
Texte parentLEGITEXT000005630849
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le 7o du I de l'article L. 253-1 du code rural et l'article L. 3114-3 du code de la santé publique sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur dans les conditions définies à l'article L. 522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés. TITRE III RESEAU NATURA 2000
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